Pour rappel, le décret n°2021-1086 du 16/08/21 a prolongé jusqu’au 31 août 2021 l’aide à la prise en charge des coûts fixes à il crée ainsi une nouvelle période éligible bimestrielle (juillet-août).
Les conditions d’éligibilité précédemment en vigueur demeurent (voir note d’info du 28/03/21).
Les demandes seront à déposer dans un délai de 45 jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois d’août 2021.
Modalités de calcul :
Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE), soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise.
Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’aide.
EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et taxes et versements assimilés. (soit EBE = compte 70 + compte 74 + compte 751 – compte 60 – compte 61 – compte 62 – compte 651 – compte 64 – compte 63)
- Détail de la mesure sur le site du Ministère de l’économie : ici
A partir du 1er octobre 2021 : le dispositif d’aide à la prise en charge des coûts fixes prendra le relais du fonds de solidarité et concernera toutes les entreprises des secteurs S1 et S1bis (dont TRV).
Les entreprises de TRV n’auront plus besoin de réaliser un million d’euros de CA mensuel pour en bénéficier.