Actualisation de notre note d’info du 25/11/25 :
Dans sa dernière mise à jour, le portail URSSAF annonce que les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour se mettre en conformité avec la jurisprudence de la Cour de cassation du 03/04/2024, à savoir supprimer le critère d’ancienneté dans l’attribution de ses prestations.
Ainsi, l’échéance de mise en conformité, initialement prévue au 31 décembre 2025 est prolongée d’un an.
Rappel : les prestations servies aux salariés par le CSE (et par l’employeur en l’absence de CSE) en lien avec les activités sociales et culturelles (ASC), sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions. L’une de ces conditions est l’absence de discrimination lors de l’attribution des prestations. L’URSSAF admettait que le CSE puisse fixer une condition d’ancienneté pour l’attribution des prestations (dans la limite de 6 mois) sans que cela ne remette en cause l’exonération de cotisations et contributions sociales. Ce critère d’ancienneté a été jugé illégal.
Attention : la tolérance jusqu’au 31 décembre 2026 ne concerne que l’URSSAF : les salariés sont fondés à demander une application sans délai en application de l’arrêt du 03/04/24.