Pour rappel, à compter du 1er septembre 2022, le bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage s’applique dans 7 secteurs d’activité, dont celui des transports et de l’entreposage (TRM, DEM et TRV).
La modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage (bonus-malus), est destinée à limiter le recours excessif aux contrats courts : elle a été instaurée dans le cadre de la réforme d’assurance chômage en 2021.
Le taux de contribution d’assurance chômage de droit commun est de 4,05 % à Le dispositif bonus-malus consiste à moduler ce taux à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées.
Ce taux de séparation de chaque entreprise concernée correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi (hors démissions et autres exceptions limitativement énumérées par la réglementation), rapporté à l’effectif annuel moyen de l’entreprise.
Les fins de contrat non prises en compte :
- les démissions
- les fins de contrat des contrats d’apprentissage, de professionnalisation, de contrat unique d’insertion (CUI), de CDD d’insertion, de mise à disposition par une entreprise de travail temporaire d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, de mise à disposition de salariés par une structure d’insertion par l’activité économique ou d’ une entreprise de travail temporaire d’insertion ou d’une entreprise adaptée de travail temporaire (règlement article 50-6)
- les intérimaires en CDI
- les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ou une entreprise de travail à temps partagé, ou de portage salarial
Le montant du bonus ou du malus est calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité.
Le résultat obtenu permet de déterminer le taux majoré (malus) ou minoré (bonus) de la contribution qui lui est applicable, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).
La première modulation des contributions au titre du bonus-malus est applicable depuis le 1er septembre 2022. Elle a été calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
Pour réduire son taux de séparation, l’entreprise devra donc allonger la durée des contrats de travail et réduire le nombre de fins de CDD, de fins de mission d’intérim, de licenciements, de ruptures conventionnelles…
Elle peut également recourir aux groupement d’employeurs ou GEIQ, ou demander aux entreprises de travail temporaire la mise à disposition de travailleurs en CDI intérimaire.
- Employeurs concernés
Ce dispositif est applicable aux employeurs comptant au moins 11 salariés et relevant de 7 secteurs d’activité particulièrement utilisateurs de contrats précaires, dont celui des transports et de l’entreposage (code NAF : HZ)
Toutefois, par dérogation, en 2022, les activités particulièrement affectées par l’épidémie de coronavirus sont exclues.
Ainsi, pour cette première année d’application, le système de bonus-malus ne s’appliquera pas aux entreprises qui relevaient du secteur S1, dont le TRV.
- La notification des taux modulés d’assurance chômage
Pour la 1ère mise en œuvre du dispositif de modulation de la contribution chômage, le taux modulé a été notifié aux entreprises concernées entre le 1er et le 5 septembre 2022.
Ces taux sont à utiliser pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er septembre 2022.
Le taux notifié en septembre 2022 sera applicable jusqu’au 31 août 2023 (1ère période de modulation). La 2ème période de modulation devrait courir du 1er septembre 2023 au 29 février 2024. Puis le régime définitif devrait être mis en œuvre : le taux minoré ou majoré sera alors applicable du 1er mars d’une année civile au 28 février ou 29 février de l’année civile suivante.
- Modalités de calcul du taux applicable à l’entreprise
Pour accompagner les entreprises, un guide du déclarant « Bonus-Malus » est disponible : ici
Il contient des informations sur l’assujettissement, le calcul du taux modulé, le calendrier, les modalités déclaratives en DSN.
- Formule de calcul et application du taux
Le taux de contribution des entreprises concernées est calculé selon la formule suivante : (taux de séparation de l’entreprise/taux de séparation médian du secteur) x 1,46 + 2,59.
Pour la période 2022-2024, il ne pourra être inférieur à 3 % (en cas de bonus) ni supérieur à 5,05 % (en cas de malus), le taux de droit commun étant de 4,05 %.
Le taux de séparation médian du secteur « transports et entreposage » est de 82,45 %.
NB : le taux est calculé par entreprise, et non par établissement.
Le taux modulé doit être appliqué à l’ensemble des salariés, à l’exception de ceux sous l’un des contrats suivants qui restent soumis au taux de référence de 4,05 % : contrats d’apprentissage et de professionnalisation, CUI, contrats d’insertion.
Pour l’application de la réduction générale de cotisations patronales (réduction FILLON), c’est le taux de référence (4,05 %) qui doit être retenu (et non le taux modulé au titre du bonus-malus).
Tableau de synthèse :
| Employeurs concernés | Effectif | En 2022 sont assujettis les employeurs ayant un effectif moyen d’au moins 11 salariés sur la période courant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
Le décompte de l’effectif est effectué selon les règles prévues en matière de sécurité sociale par l’article L 130-1 du code de la sécurité sociale. Les effets d’un franchissement de seuil sont aussi régis par cet article. Conséquence : pour être effectivement assujettie au bonus-malus, l’entreprise doit aussi avoir un effectif moyen annuel d’au moins 11 salariés en 2019, 2020 et 2021. |
| Activité | Pour la période 2022-2024, les secteurs d’activité concernés sont les suivants :
► Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code NAF : CA) ► Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution (code NAF : EZ) ► Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code NAF : MC) ► Hébergement et restauration (code NAF : IZ) ► Transports et entreposage (code NAF : HZ) ► Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques (code NAF : CG) ► Travail du bois, industries du papier et imprimerie (code NAF : CC). Toutefois, par dérogation, en 2022, les 78 activités particulièrement affectées par l’épidémie de coronavirus (secteurs S1) sont exclues, dont le TRV. |
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| Calcul du taux modulé | Modalités de calcul | Le taux de contribution de chaque employeur est calculé en comparant le taux de séparation de son entreprise et le taux de séparation médian de son secteur : pour l’entreprise ayant un taux de séparation inférieur au taux médian de son secteur, la contribution chômage est minorée ; pour celle ayant un taux supérieur, la contribution est majorée ; pour celle ayant un taux égal, le taux de contribution de référence (4,05 %) s’applique.
La formule de calcul du taux est la suivante : Taux de contribution en % = (taux de séparation de l’entreprise/taux de séparation médian du secteur) × 1,46 + 2,59 NB : le taux est calculé par entreprise, et non par établissement. |
| Plancher et plafond | Pour la période 2022-2024, le taux modulé ne peut pas excéder 5,05 % ni descendre en dessous de 3 % | |
| Taux médian par secteur | Le taux de séparation médian du secteur « transports et entreposage » est de 82,45 % | |
| Taux de séparation de l’entreprise | Modalités de calcul | Pour le premier taux modulé :
Taux de séparation = nombre de séparations dans l’entreprise sur la période juillet 2021-juin 2022/effectif moyen sur cette période |
| Séparations prises en compte | Fins de contrat de travail ou fins de contrat de mise à disposition d’un intérimaire donnant lieu à inscription sur la liste des demandeurs d’emploi dans les 3 mois suivant la fin du contrat ou intervenues alors que le salarié était déjà inscrit sur cette liste | |
| Séparations non prises en compte | Les démissions et les fins de contrat portant sur les contrats de formation et d’insertion suivants ne sont pas prises en compte : apprentissage, professionnalisation, contrat unique d’insertion (CUI), CDD d’insertion, mise à disposition par une entreprise de travail temporaire d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, mise à disposition de salariés par une structure d’insertion par l’activité économique, une entreprise de travail temporaire d’insertion ou une entreprise adaptée de travail temporaire, les intérimaires en CDI, les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ou une entreprise de travail à temps partagé, les prestations de portage salarial. | |
| Information des entreprises | Notification | En septembre 2022, l’Urssaf adresse à l’entreprise, par voie dématérialisée, son taux de séparation et son taux de contribution modulé, ainsi que le nombre de ses ex-salariés ou intérimaires inscrits à Pôle emploi. |
| Application du taux modulé | Salariés concernés | Le taux modulé doit être appliqué à l’ensemble des salariés, à l’exception de ceux sous l’un des contrats suivants qui restent soumis au taux de référence de 4,05 % : contrats d’apprentissage et de professionnalisation, CUI, contrats d’insertion. |
| Incidence sur les allégements généraux FILLON | Pour l’application de la réduction générale de cotisations patronales, c’est le taux de référence (4,05 %) qui doit être retenu (et non le taux modulé au titre du bonus-malus) | |
| Recouvrement | La première contribution modulée sera réglée le 5 ou le 15 octobre 2022 et déclarée dans la DSN souscrite à cette date au titre de la période d’emploi de septembre 2022. | |
| Secteurs d’activités spécifiques | Secteurs avec caisse de congés payés | Les caisses de congés payés appliquent le taux de droit commun (4,05 %) tandis que le taux modulé appliqué par l’entreprise aux salariés affiliés à ces caisses est calculé comme suit par l’Urssaf :
(Taux de séparation de l’entreprise/taux de séparation médian du secteur) × 1,62 + 2,43 |