Depuis le 1er juillet 2025, l’employeur d’un apprenti préparant un diplôme ou titre de niveau bac + 3 ou plus doit verser une participation forfaitaire de 750 €.
Ce principe d’une participation financière de l’entreprise au financement d’un contrat d’apprentissage a été posé par la loi de finances pour 2025.
La prise en charge par l’OPCO est ainsi minorée de cette participation.
Cette participation s’applique aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2025.
La participation fait l’objet de l’émission, par le CFA, d’une facture transmise à l’employeur à l’issue de la période des 45 premiers jours consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise.
En cas de rupture du contrat d’apprentissage par l’une des parties pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, cette participation est fixée, dans la limite de 750 €, à 50 % du montant de prise en charge fixé par les branches professionnelles retenu au prorata temporis du nombre de jours effectués dans le cadre du contrat d’apprentissage.
En revanche, si le contrat est rompu passé la période des 45 premiers jours, la participation de 750 € est entièrement due par l’employeur, sans possibilité de remboursement.
Lorsqu’à la suite d’une rupture anticipée du contrat d’apprentissage, un nouveau contrat d’apprentissage est conclu avec un autre employeur, le montant de la participation est fixé à la somme forfaitaire de 200 €.
- Nous vous rappelons également que depuis le 1er mars 2025, la limite d’exonération de cotisations au titre des contrats d’apprentissage s’applique pour la part de rémunération inférieure ou égale à 50 % SMIC (au lieu de 79% du SMIC précédemment). Le salaire des apprentis est également assujetti à la CSG-CRDS au-delà de 50 % du SMIC, et ce, après application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels.