Pour rappel, l’Urssaf admettait que le CSE puisse fixer une condition d’ancienneté pour l’attribution de ses activités sociales et culturelles (ASC), dans la limite de 6 mois, sans que cela ne remette en cause l’exonération de cotisations et contributions sociales.
Or, une décision de la Cour de cassation du 03/04/24 avait jugé illégal le critère d’ancienneté dans l’attribution des ASC => les salariés et les stagiaires devant pouvoir en bénéficier dès leur entrée dans l’entreprise.
L’URSSAF vient de rappeler que, concernant ces prestations, la souplesse octroyée par l’administration suite à cette jurisprudence prenait fin le 31 décembre 2025.
Les CSE ont donc jusqu’à cette date pour modifier les critères de versement et se mettre en conformité.