Deux décrets du 27/12/2021 prolongent les taux majorés d’activité partielle en cas :
- de fermeture de l’entreprise par décision administrative
- pour les employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires
- pour les employeurs qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l’épidémie de Covid-19 (S1 et S1 bis) et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d’affaires.
Pour cette dernière catégorie, dont relève le TRV, le taux de perte de CA exigé est ramené de 80 % à 65 % afin de permettre notamment aux établissements des secteurs de l’évènementiel ou du tourisme international, particulièrement affectés par l’évolution récente du contexte sanitaire, de bénéficier de l’activité partielle sans reste à charge.
Le décret abaisse cette condition de perte de CA à 65 % pour les demandes d’indemnisation au titre des heures chômées à compter du 1er décembre 2021.
- Durée maximale de l’autorisation d’activité partielle :
Depuis le 1er juillet 2021, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle est de 3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs, les périodes d’activité partielle antérieures au 1er juillet 2021 n’étant pas prises en compte pour le calcul.
Certaines entreprises vont atteindre la période maximale d’autorisation d’activité partielle de 6 mois au 31 décembre 2021.
Afin de leur permettre de recourir à l’activité partielle après cette date, le décret 2021-1816 du 27/12/2021 vient neutraliser les périodes d’activité partielle antérieures.
Ainsi, pour les entreprises déposant une nouvelle demande d’activité partielle de leurs salariés entre le 1er janvier et le 31 mars 2022, il n’est pas tenu compte des périodes d’activité partielle intervenues entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021 pour le calcul de la durée maximale d’autorisation.