Constatant que :
- la gestion des palettes est source de pénibilité, de stress et de contraintes pour les transporteurs et leurs conducteurs, qu’elle ne leur rapporte rien, hormis des soucis de gestion,
- le contrat type fixe clairement les conditions d’exécution de gestion des supports de charge, mais qu’étant donné sa disposition légale supplétive, les parties au contrat peuvent contractuellement y déroger,
- le contrat type prévoit clairement que « les supports de charge ne donnent lieu ni à consignation ni à location au transporteur, qui n’effectue ni collecte, ni fourniture, ni opérations dites de reprise, ni retour »,
- dans les faits les transporteurs ont guère le choix et sont contraints par leurs donneurs d’ordre d’assumer la responsabilité de la restitution à leurs clients-expéditeurs des palettes sur lesquelles ont été transportées les marchandises qui leur ont été confiées et qu’ils ont remis à un tiers destinataire,
L’OTRE demande :
- Que le transport de supports de charge vides soit être considéré comme un transport d’une marchandise à part entière et donc faisant l’objet d’un contrat distinct rémunéré,
- Que soient transposées et complétées les dispositions de l’article 6 du contrat type dans le code des transports, pour les rendre d’application obligatoire.
Elle entend défendre cette position lors des travaux en cours entre le ministère des Transports et les partenaires sociaux, issus de l’accord social du 19 février 2022, et pour lesquels a été missionné par le ministre des Transports Monsieur Paul DELDUC de l’IGEDD.