Depuis le lundi 16 janvier, le formulaire permettant de demander l’indemnité carburant de 100 € est disponible sur https://ict.impots.gouv.fr/.
Ai-je droit à l’indemnité carburant de 100 € ?
Les usagers qui respectent les critères suivants au titre de l’année 2021 ont droit à l’indemnité :
- être âgés d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021
- avoir déclaré au titre de 2021 des revenus d’activité
- appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part* est inférieur ou égal à 14 700 € au titre de 2021 (voir avis d’imposition sur la 1ère page).
- être en activité au moment de la demande
*il convient donc de diviser le revenu fiscal de référence par le nombre de parts de votre foyer, pour vérifier si vous ne dépassez pas la limite de 14 700 € par part.
Et si je n’ai pas perçu de revenu d’activité en 2021 ?
Un dispositif spécifique géré par Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi n’ayant perçu aucun revenu d’activité en 2021 ou en 2022 est prévu.
Quels sont les véhicules éligibles ?
L’indemnisation concerne seulement les véhicules utilisés pour travailler ou se rendre à son travail. Ces véhicules doivent être assurés à la date de la demande.
Tous les véhicules à deux, trois ou quatre roues, thermiques et/ou électriques sont concernés, à l’exception des quads, des véhicules agricoles, des poids lourds et des véhicules de fonction ou de service.
Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire à titre personnel du véhicule. Il est ainsi tout à fait possible de solliciter l’indemnité carburant en cas d’utilisation habituelle à des fins professionnelles du véhicule appartenant à un proche.
Précision : Un demandeur ne peut bénéficier que d’une seule indemnité.
Un même véhicule ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités. En revanche, il sera possible pour un même foyer fiscal de bénéficier d’autant d’aides qu’il comporte d’actifs utilisant des voitures différentes.
Comment faire la demande ?
Vous pouvez demander l’indemnité carburant à compter du 16 janvier et jusqu’au 28 février 2023 sur https://ict.impots.gouv.fr/, au moyen du formulaire dédié.
Il vous suffit de déclarer et certifier sur l’honneur :
- votre état civil et votre numéro fiscal
- le numéro d’immatriculation du véhicule et son numéro de carte grise
- l’utilisation à des fins professionnelles du véhicule pour lequel vous formulez la demande
Si vous n’avez pas accès aux services en ligne, vous pourrez contacter le 0 806 000 229 (service gratuit + coût de l’appel), accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00.
Comment vais-je recevoir cette indemnité ?
Le versement de l’indemnité sera effectué par la Direction générale des finances publiques uniquement par virement sur le compte bancaire connu au titre de l’impôt sur le revenu à compter du 23 janvier 2023 (le virement sera libellé D INDEMN.CARBURANT I sur votre relevé bancaire).
Comment suivre ou être informé du traitement de ma demande et du versement de l’indemnité ?
Si vous avez saisi votre adresse mail en remplissant le formulaire de demande, vous recevrez un message de confirmation de prise en compte de votre demande et vous recevrez un message vous informant du versement de l’indemnité.
En cas de rejet de votre demande, vous serez également informé par mail, ainsi que du motif du rejet de votre demande.
Vous pourrez également consulter l’état d’avancement de votre demande à l’aide du numéro de suivi qui vous sera communiqué une fois que vous aurez validé votre demande.
- Pour plus d’informations, rendez-vous sur le lien suivant : ici