Chers adhérents,
Comme nous vous l’indiquions dans notre note d’info du 01/03/26, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a profondément modifié les règles du cumul emploi-retraite pour les salariés faisant valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er janvier 2027.
Face aux conséquences particulièrement préoccupantes de cette réforme pour le secteur du transport routier, notamment le TRV confronté à des difficultés structurelles de recrutement et fortement dépendant de l’activité de conducteurs retraités, l’OTRE s’est fortement mobilisée ces derniers mois auprès des ministères concernés et de nombreux élus afin que les spécificités de la profession soient reconnues.
La publication du décret n°2026-1016 du 02/11/26 apporte désormais des précisions sur les activités qui bénéficieront des dérogations prévues par la loi.
=> Rappel des principales évolutions applicables à compter du 1er janvier 2027
Pour rappel, les modifications du dispositif de cumul emploi-retraite pour les assurés liquidant leur pension de retraite à compter du 1er janvier 2027 :
- Avant l’âge légal de départ à la retraite : tout revenu professionnel perçu dans le cadre d’une reprise d’activité viendra réduire la pension de retraite à due concurrence
- Entre l’âge légal de départ à la retraite et 67 ans : le cumul emploi-retraite demeurera possible mais la pension sera réduite à hauteur de 50 % de la fraction des revenus professionnels excédant un seuil fixé par décret (7 000 € – voir ci-dessous)
- A compter de 67 ans : le cumul emploi-retraite restera intégral
- Suppression du délai de carence : le cumul emploi-retraite sera possible, sans délai de carence, même en cas de reprise chez le même employeur
- La condition de cessation préalable de l’activité ou de rupture du lien professionnel avec l’employeur devient par ailleurs la règle de principe, sous réserve des activités bénéficiant d’une dérogation.
Le décret du 02/11/26 fixe à 7 000 € par an le seuil au-delà duquel s’applique le mécanisme d’écrêtement de la pension pour les retraités entre l’âge légal et 67 ans.
Ainsi, sauf dérogation prévue par les textes, un retraité percevant 10 000 € de revenus professionnels verra sa pension diminuée de 1 500 € (50 % de la fraction excédant 7 000 €).
Ces nouvelles restrictions concernent notamment les conducteurs retraités exerçant une activité de TRM ainsi que les conducteurs de TRV ne bénéficiant pas d’une dérogation.
=> Une dérogation obtenue pour les activités de transport scolaire et TPMR
Le décret intègre expressément les activités de transports scolaires et de conducteur-accompagnateur de transport spécialisé de personnes à mobilité réduite (TPMR) parmi les activités concourant à un service public bénéficiant d’un régime dérogatoire : elles ne seront donc pas soumises aux nouvelles dispositions restrictives relatives au cumul emploi-retraite.
Ainsi, pour les salariés qui liquideront leur retraite à compter du 1er janvier 2027 et qui poursuivront ou reprendront une activité de conducteur de transport scolaire ou TPMR :
- La condition de cessation préalable de l’activité ou de rupture du contrat de travail ne sera pas applicable
- Ils pourront continuer à exercer cette activité auprès du même employeur sans être soumis aux nouvelles restrictions prévues par la réforme.
Cette reconnaissance constitue une avancée importante pour les entreprises réalisant des services scolaires et TPMR.
Cependant, le décret vise les activités de conducteur-accompagnateur de transport spécialisé de personnes à mobilité réduite (TPMR), mais uniquement lorsqu’elles sont exercées au sein d’entreprises réalisant cette activité à titre exclusif.
Une attention particulière doit être apportée sur le caractère restrictif de cette rédaction. De nombreuses entreprises de TRV exercent en effet plusieurs activités (scolaire, lignes régulières, occasionnel, TPMR…) et pourraient ne pas entrer dans le champ de cette dérogation.
Par ailleurs, un arrêté ministériel devra encore préciser les justificatifs permettant de bénéficier de ces dispositions dérogatoires.
=> Une exonération des mécanismes d’écrêtement de la pension
Le décret prévoit également que les revenus perçus au titre des activités de transport scolaire et TPMR ne sont pas pris en compte pour l’application du mécanisme d’écrêtement instauré par la réforme.
Concrètement, les conducteurs retraités exerçant exclusivement des missions de transport scolaire et TPMR ne seront pas concernés :
- Par la réduction de pension applicable avant l’âge légal de départ à la retraite
- Ni par le dispositif de minoration de la pension applicable entre l’âge légal et 67 ans lorsque les revenus d’activité dépassent le seuil réglementaire fixé à 7 000 €
L’OTRE se félicite que les pouvoirs publics aient reconnu le caractère essentiel des activités de transport scolaire et de TPMR.
Toutefois, cette évolution demeure partielle. Les difficultés de recrutement concernent l’ensemble du transport routier de voyageurs et pas uniquement certains segments d’activité.
De nombreux conducteurs retraités interviennent aujourd’hui sur plusieurs types de services au sein d’une même entreprise et contribuent quotidiennement à la continuité de l’offre de mobilité dans les territoires.
L’OTRE poursuivra donc ses démarches afin d’obtenir un élargissement de ces dérogations activités TRV occasionnel/tourisme et TAD.