Pour rappel, lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident et qu’il bénéficie d’un maintien de salaire par l’employeur, ce dernier dispose du droit d’organiser une contre-visite médicale.
Cette contre-visite permet de vérifier à la fois la réalité de l’incapacité de travail et la durée de l’arrêt prescrit =>Elle constitue une contrepartie du versement des indemnités complémentaires versées par l’employeur et lui permet de contrôler si les conditions justifiant le maintien de salaire sont réunies.
En synthèse :
- La contre-visite médicale est prévue par l’article L.1226-1 du code du travail.
- Le salarié en arrêt de travail bénéficie des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et il bénéficie également, sous certaines conditions, d’un maintien de salaire par l’employeur.
- En contrepartie de ce maintien de salaire, l’employeur dispose du droit d’organiser une contre-visite médicale afin de limiter les abus.
- Dans le cadre de cette contre-visite, dès lors que le médecin contrôleur considère l’arrêt de travail comme non justifié, l’employeur peut alors suspendre le versement des indemnités complémentaires versées.
=> Obligations du salarié :
Le salarié en arrêt de travail est soumis à plusieurs obligations permettant le contrôle :
Il doit tout d’abord indiquer son lieu de repos dès le début de l’arrêt de travail et informer l’employeur de tout changement éventuel (séjour temporaire, convalescence ailleurs que le domicile…).
Par ailleurs, il doit respecter les règles liées aux horaires de sortie :
- En cas de sorties autorisées, il doit être présent à son domicile entre 9h et 11h et entre 14h et 16h, sauf soins ou examens médicaux
- En cas de « sorties libres », il doit communiquer à l’employeur les plages horaires pendant lesquelles la contre-visite peut être réalisée
- En cas d’interdiction de sortie, il doit rester présent en permanence.
=> Demande de contre-visite médicale à un médecin contrôleur par l’employeur :
Le médecin contrôleur est librement choisi par l’employeur.
En pratique, les entreprises ont souvent recours à des organismes spécialisés dans les contre-visites médicales.
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=> Lieu de la contre-visite :
La contre-visite peut avoir lieu :
- au domicile du salarié ou au lieu de repos qu’il aura communiqué à l’employeur
- au cabinet du médecin
Lorsque la contre-visite est réalisée au cabinet du médecin, elle fait l’objet d’une convocation, communiquée au salarié par tout moyen lui donnant date certaine.
La contre-visite peut être organisée sans aucun délai de prévenance, sous réserve du respect des horaires de présence imposées par le médecin, ou des horaires de présence communiquées par le salarié en cas d’arrêt de travail portant la mention « sorties libres ».
=> Les sanctions si le salarié ne se présente pas ou n’est pas présent chez lui au moment de la contre-visite médicale :
Il ressort de la jurisprudence que si le salarié est absent de son domicile aux horaires de présence imposées par son médecin, l’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires.
Cette jurisprudence devrait pouvoir s’appliquer au cas du salarié qui ne serait pas présent aux horaires de présence qu’il aura communiquées à l’employeur en cas de « sorties libres », ou d’absence au rendez-vous fixé au cabinet du médecin contrôleur.
Par contre, il n’est pas prévu de sanction en cas de défaut de communication par le salarié de ses horaires de présence : il appartiendra aux juges de se prononcer sur la possibilité pour l’employeur de contraindre le salarié à les communiquer et, à défaut de communication, sur la possibilité de suspendre le versement des indemnités complémentaires.
=> Les suites de la contre-visite médicale :
A l’issue de la contre-visite médicale le médecin contrôleur peut :
- Conclure au caractère justifié de l’arrêt de travail : dans ce cas l’employeur est tenu de poursuivre le versement des indemnités complémentaires
- Conclure au caractère non justifié de l’arrêt de travail : dans ce cas l’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires pour la période postérieure à la date de la contrevisite.
Dans cette dernière hypothèse, le salarié privé de ses indemnités complémentaires peut choisir de rester en arrêt de travail, où à l’inverse choisir de reprendre le travail suite à l’invalidation de son arrêt par le médecin contrôleur.
En effet, la contre-visite n’a pas pour effet de mettre fin à l’arrêt de travail prescrit par le médecin traitant : elle agit uniquement sur le maintien de salaire à la charge de l’employeur.
Le refus du salarié de reprendre le travail à la suite de l’avis du médecin contrôleur concluant au caractère injustifié de l’arrêt de travail, ne peut constituer une faute susceptible de justifier une sanction disciplinaire.