Pour rappel, l’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques sera mise en place progressivement à compter du 1er septembre 2026.
Cette réforme concerne l’ensemble des opérations réalisées entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique doit :
- respecter un format donné (UBL, CII ou tout format mixte composé d’un fichier de données structurées et d’un fichier image)
- comporter les mentions obligatoires d’une facture sous un format donné dans un champ dédié (ex : le numéro SIREN du fournisseur et du client, la date d’émission de la facture, l’adresse complète de livraison du bien ou du service si différente de l’adresse du client, …)
- être transmise au client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, partenaire de l’administration.
Avec la facturation électronique, vous allez recevoir, émettre et transmettre une facture dématérialisée qui contient des données ou des informations sous forme structurée, c’est-à-dire uniquement exploitables de façon informatique.
Par conséquent, la facturation électronique, comme on peut l’entendre aujourd’hui, sous la forme de facture « papier » scannée, de PDF ordinaire, de document envoyé par mail, ne sera plus conforme à la réglementation.
Calendrier d’application :
=> Réception des factures électroniques :
Au 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques (e-invoicing).
L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera à toutes entreprises quel que soit leur taille, dès le 1er septembre 2026.
=> Emission des factures électroniques :
Selon la taille de l’entreprise :
Au 1er septembre 2026 : grandes entreprises et ETI (+250 salariés et un CA de + 50 millions d’€)
Au 1er septembre 2027 : micro-entreprises et PME
Plateforme de facturation :
À partir du 1er septembre 2026, les entreprises devront obligatoirement :
- Recevoir et émettre (seulement pour les ETI et grands groupes) leurs factures via une plateforme agréée par l’État (liste ici)
- ou via une solution compatible avec ces plateformes.
NB : si vous utilisez déjà un logiciel (de facturation, de comptabilité…), prenez contact avec votre éditeur pour savoir si celui-ci devient solution compatible avec la réforme, connectée à une plateforme agréée pour la transmission et la réception de vos factures.
Chaque entreprise devra donc choisir une plateforme ou déclarer celle utilisée pour la transmission de ses données.
Ce calendrier s’applique également à la mise en œuvre du e-reporting (transmission des données de transaction à l’administration).
Champ d’application :
- Les livraisons de biens et prestations de services (dont les opérations de transport) situées en France entre assujettis à la TVA (hors opérations exonérées)
- Les acomptes liés à ces opérations
- Les ventes aux enchères publiques de biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité
Nouvelles mentions obligatoires sur les factures :
Les factures devront comporter de nouvelles informations, notamment :
- Le numéro SIREN du client
- L’adresse de livraison (si différente de l’adresse de facturation)
- La nature des opérations :
- livraisons de biens
- prestations de services
- ou les deux
- La mention du paiement de la TVA sur les débits, lorsque cette option est exercée
Ci-joint un guide pratique pour la mise en œuvre opérationnelle de la facturation électronique dans votre entreprise à compter du 1er septembre 2026.
=> Retrouvez toutes les ressources sur la facture électronique : ici
Un numéro d’Assistance dédié est mis en place par les services de la DGFIP, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h : 0 806 807 807