Nous vous informons de la publication du décret n° 2026-591 du 03/07/26 prévoyant un 2ème dispositif d’aide exceptionnelle pour les entreprises de transport routier, dans le contexte de hausse des prix des carburants liée au conflit au Moyen-Orient.
Ce dispositif prend le relais du premier qui a pris fin le 15 juin 2026 –> les 2 aides sont cumulables.
Principale modification :
Le critère d’éligibilité pour l’aide supérieure à 5 000 € est modifié :
L’entreprise doit justifier d’un ratio « Résultat courant avant impôts / Chiffre d’affaires » (et non plus EBE/CA) ≤ 3 % sur les deux derniers exercices clos avant le 30 avril 2026.
D’autre part, les entreprises ayant bénéficiées d’une aide > 5 000 €, devront la restituer si leur EBE (aide déduite) sur l’exercice comprenant mai 2026 dépasse 90 % (et non plus 98%) de celui de l’exercice précédent
En synthèse :
1) Entreprises éligibles :
Peuvent prétendre à l’aide :
- Les entreprises de transport public routier de marchandises
- Les entreprises de transport public routier de voyageurs
- Les entreprises de transport sanitaire (hors taxis)
Sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- Être établies en France
- Employer moins de 1 000 salariés
- Exercer une activité principale relevant des codes NAF suivants : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 86.90A, et 80.10Z.
- Ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales au 31 décembre 2024 (sauf celles inférieures à 1 500 € et celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement).
2) Conditions d’éligibilité selon le montant de l’aide :
Aide ≤ 5 000 € :
Néant.
Aide > 5 000 € :
L’entreprise doit justifier d’un ratio « Résultat courant avant impôts / Chiffre d’affaires » ≤ 3 % sur les deux derniers exercices clos avant le 30 avril 2026.
D’autre part, les entreprises ayant bénéficiées d’une aide > 5 000 €, devront la restituer si leur EBE (aide déduite) sur l’exercice comprenant mai 2026 dépasse 90 % de celui de l’exercice précédent.
3) Véhicules éligibles :
Sont concernés :
- Véhicules de transport de marchandises (catégorie N) : PL et VUL
- Véhicules de transports de personnes (catégories M) : autocars et véhicule de – 9 places
- Ambulances et véhicules sanitaires légers (VSL)
Conditions :
- Véhicules détenus au à la date du dépôt de la demande d’aide : en propriété, LLD ou crédit-bail
- Effectivement exploités pour du transport public routier
- En conformité avec les obligations de contrôle technique
4) Montant de l’aide
L’aide est calculée par véhicule, selon les montants unitaires suivants :
Type de véhicule Montant de l’aide
Tracteur routier 500 €
Porteur ≥ 26 t 400 €
Porteur de 7,5 t à 26 t 250 €
Porteur de 3,5 t à 7,5 t 100 €
VUL ≤ 3,5 t 70 €
Véhicule – 9 places TRV 70 €
Autocar 250 €
VSL sanitaire 70 €
Plafond global : 60 000 € par entreprise
L’aide est également plafonnée au nombre de copies de licences détenues pour les entreprises de TRM et TRV.
5) Procédure de demande
- Dépôt des demandes auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP)
- Date limite d’enregistrement : 1er septembre 2026
- Instruction, notification et versement assurés par l’ASP
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Le portail ASP pour le dépôt des demandes de cette 2ème aide devrait ouvrir prochainement (ici) : nous vous tiendrons informé.
Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans l’analyse de votre éligibilité et dans vos démarches.
Un nouveau décret devrait être publié prochainement : il précisera les modalités de versement d’un 3ème dispositif d’aides au titre des mois de juin à août.