Les premiers paiements relatifs à votre demande d’aide exceptionnelle ont été mis en œuvre vendredi 12 juin par l’ASP => Ils seront crédités sur les comptes bancaires des entreprises dans les prochains jours.
NB : l’instruction des dossiers révèle une part significative de demandes incomplètes, principalement en raison de l’absence du pouvoir du représentant légal ou de la transmission du tableau des véhicules dans un format non conforme (PDF, JPEG…etc., au lieu d’un fichier Excel).
Les entreprises ayant finalisé leur demande ne peuvent plus la modifier. Lors de l’instruction, l’ASP les invitera, le cas échéant, à compléter leur dossier. L’ASP rouvrira alors la possibilité de téléverser les documents manquants.
Par ailleurs, deux nouveaux décrets vont être publiés prochainement afin de permettre le versement d’une 2ème et d’une 3ème aide prenant le relais de la première après le 15/06.
Le critère d’éligibilité pour l’aide > 5 000 € (ratio EBE/CA) devrait être modifié afin de permettre à un plus grand nombre d’entreprises d’accéder à l’aide.
Les conditions d’éligibilité des aides d’un montant inférieur ou égal à 5 000 € demeurent, quant à elles, inchangées.
Pour rappel concernant la 1ère aide à solliciter avant le 15/06 :
1. Entreprises éligibles :
Peuvent prétendre à l’aide :
- Les entreprises de transport public routier de marchandises
- Les entreprises de transport public routier de voyageurs
- Les entreprises de transport sanitaire (hors taxis)
Sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- Être établies en France
- Employer moins de 1 000 salariés
- Exercer une activité principale relevant des codes NAF suivants : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 86.90A, et 80.10Z.
- Ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales au 31 décembre 2024 (sauf celles inférieures à 1 500 € et celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement).
2. Conditions d’éligibilité selon le montant de l’aide :
Aide ≤ 5 000 € :
Néant.
La condition d’obtention d’un délai de paiement de cotisations URSSAF a été supprimée.
Aide > 5 000 € :
L’entreprise doit justifier d’un ratio « Excédent Brut d’Exploitation (EBE) / Chiffre d’affaires » ≤ 5 % sur les deux derniers exercices clos avant le 31 mars 2026.
D’autre part, les entreprises ayant bénéficiées d’une aide > 5 000 €, devront la restituer si leur EBE (aide déduite) sur l’exercice comprenant mars 2026 dépasse 98 % de celui de l’exercice précédent
Les justificatifs devront être transmis avant le 30 juin 2027.
3. Véhicules éligibles :
Sont concernés :
- Véhicules de transport de marchandises (catégorie N) : PL et VUL
- Véhicules de transports de personnes (catégories M) : autocars et véhicule de – 9 places
- Ambulances et véhicules sanitaires légers (VSL)
Conditions :
- Véhicules détenus au à la date du dépôt de la demande d’aide : en propriété, LLD ou crédit-bail
- Effectivement exploités pour du transport public routier
- En conformité avec les obligations de contrôle technique
4. Montant de l’aide:
L’aide est calculée par véhicule, selon les montants unitaires suivants :
Plafond global : 60 000 € par entreprise
L’aide est également plafonnée au nombre de copies de licences détenues pour les entreprises de TRM et TRV.
5. Procédure de demande:
- Dépôt des demandes auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP)
- Date limite d’enregistrement : 15 juin 2026
- Instruction et versement assurés par l’ASP
Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans l’analyse de votre éligibilité et dans vos démarches.