Le cumul emploi-retraite permet à un salarié ayant liquidé sa retraite de reprendre une activité professionnelle rémunérée. Le retraité cumule alors intégralement les revenus de cette activité avec sa pension de retraite sous certaines conditions :
- Le salarié doit avoir liquidé toutes les pensions de retraite, de base et complémentaires auxquelles il pouvait prétendre ;
- Il doit remplir les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein (être âgé entre 62 et 67 ans en justifiant du nombre de trimestres exigé selon l’année de naissance ou à 67 ans quel que soit le nombre de trimestres).
Si ces conditions sont respectées, le retraité peut cumuler intégralement la rémunération liée à la reprise d’activité avec sa pension de retraite => on parle de cumul emploi-retraite total.
Dans le cas contraire, la reprise d’une activité reste possible mais le cumul des revenus d’activité et de retraite de base sera plafonné, à hauteur de 160 % du SMIC ou du dernier salaire perçu s’il est plus élevé.
De plus, si l’activité est reprise chez le dernier employeur, un délai minimum de 6 mois après la liquidation de la pension est requis => on parle ici de cumul emploi-retraite partiel.
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est venue durcir les conditions de cumul entre une pension de retraite et un revenu professionnel pour les salariés qui prennent leur retraite à compter du 1er juillet 2027 s’ils n’ont pas atteint 67 ans.
NB : ces mesures ne concernent pas les salariés en retraite progressive.
3 régimes distincts applicables selon l’âge du retraité :
- Avant l’âge légal de départ à la retraite : le cumul des revenus d’activité avec la pension de retraite sera interdit. Tout revenu d’activité perçu sera déduit de la pension versée : donc pas de cumul emploi-retraite possible pour ces personnes
- Entre l’âge légal de départ à la retraite et 67 ans : le cumul emploi retraite partiel sera écrêté de la pension à hauteur de 50 % des revenus supérieurs à un seuil (7 000 € selon les débats parlementaires, sous réserve de la publication du décret d’application). Ex : si le revenu professionnel s’élève à 10 000 €, la fraction excédentaire est de 3 000 €, et donc 1 500 € seront déduits de la pension de retraite.
IMPORTANT : par dérogation à cette règle, les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité d’intérêt général ou concourant à un service public ne seront pas pris en compte selon les conditions d’âge, de plafond ou de lieu d’exercice de l’activité professionnelle, déterminées par décret.
L’OTRE travaille actuellement en lien avec le Ministère des transport et le Ministère du travail afin que les conducteurs routiers de transport de voyageurs, activité concourant à un service public et connaissant de fortes difficultés de recrutement, puissent être intégrés à la liste des bénéficiaires de ces modalités dérogatoires.
- A partir de 67 ans (taux plein automatique) : les revenus d’activité pourront être intégralement cumulés avec la pension de retraite, et permettront de se constituer des droits à une seconde pension, dont le montant ne sera plus plafonné, comme actuellement, à 5 % du PASS.
Suppression du délai de carence :
Le cumul emploi retraite partiel sera possible, sans délai de carence, même en cas de reprise chez le même employeur.
=> Ces nouvelles dispositions seront applicables aux personnes qui feront valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er janvier 2027.