En complément de la Subvention Prévention des risques ergonomiques disponible pour toutes les entreprises quel que soient leur taille (FIPU -> voir notre note d’info du 25/09/25), nous vous rappelons que l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose aux entreprises de moins de 50 salariés une subvention « Prévention Chutes ».
Cette subvention a pour objectif de réduire les risques de chute dans les zones de circulation ou de travail les plus exposées, comme les quais de chargement ou de déchargement, ainsi que les camions et remorques.
Elle correspond à 50 % du montant HT des sommes engagées, dans la limite de 25 000 €, avec un plancher minimum de 1 000 €.
Équipements permettant de sécuriser les quais et de prévenir les risques de chutes de hauteur :
- Dispositif motorisé de jonction quai – camion
- Dispositif asservi de calage du véhicule
- Dispositif anti-chutes de personnes et d’engins
- Escalier d’accès au quai
Équipements permettant de sécuriser les camions pour prévenir les risques de chutes de hauteur :
- Protection collective latérale solidaire du hayon
- Marche pied escamotable pour remorque
- Raccordement sécurisé remorque / cabine
La demande se fait en ligne sur Net-entreprises :
Option 1 : Faire une demande de prise en charge directe
L’entreprise dépose sa demande directement en ligne sur Net-entreprises.fr (rubrique Votre entreprise > Demander une subvention), accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives requises.
Si le dossier est accepté, et dans la limite des budgets disponibles, la subvention vous sera versée sous quelques semaines.
Option 2 : Faire une demande sur réservation
L’entreprise dépose sa demande et transmet les pièces justificatives permettant de réserver le montant de la subvention sur le site Net-entreprises.fr (rubrique Votre entreprise > Demander une subvention).
Après vérification des éléments transmis, la Caisse confirme la réservation sous un délai maximum de 2 mois.
Le versement de l’aide financière a lieu après réception puis vérification de pièces complémentaires justifiant l’achat des équipements.
L’entreprise doit envoyer ces éléments dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation.
=> Ci-après les conditions d’attributions de la subvention « Prévention Chutes »
Conditions d’attribution version Prévention chutes – version sept 2025