Nous vous rappelons que conformément aux articles R. 3411-14 et R. 4311-16 du Code des transports, les entreprises doivent déclarer chaque année :
- Avant le 31 mars, leur effectif au 31 décembre de l’année précédente
- Ainsi que les immatriculations des véhicules dont dispose l’entreprise et exploités sous couvert d’une licence communautaire de transport de marchandises (y compris avec la mention « inférieur ou égal à 3.5 tonnes ») ou de transport de personnes, que les véhicules soient détenus en propriété, en crédit-bail ou en location. Les véhicules exploités sous couvert d’une licence de transport intérieur ne sont pas concernés.
NB : ces dispositions doivent, notamment, faciliter le suivi du respect de la condition d’établissement ainsi que la lutte contre le travail dissimulé.
La déclaration des effectifs est à faire une fois par an, au plus tard au 31 mars de l’année qui suit.
Tout changement sur la flotte de véhicules (nouveau véhicule, changement ou fin d’exploitation d’un véhicule) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration de l’ensemble des véhicules exploités, qui annulera et remplacera la précédente déclaration.
=> La déclaration des véhicules et des effectifs s’effectue en ligne (comme les autres démarches relatives au registre des transports) : ici
Pour déclarer les numéros d’immatriculation de leur parc, les entreprises ont 2 possibilités :
- Un formulaire permettant la saisie directe en ligne des informations (réservé à un nombre limité de véhicules)
- Un formulaire permettant le dépôt d’un fichier au format csv comportant les informations relatives au parc (conseillé si la flotte de véhicules gérée par l’entreprise est importante)