Le règlement UE 2024/1258 adopté le 24/04/24, publiée au JOUE le 02/05/24, entre en vigueur le 22 mai 2024 : il introduit des dérogations spécifiques aux règles relatives aux temps de conduite et de repos pour les conducteurs d’autocars assurant des services occasionnels (nationaux et internationaux) de transport de voyageurs.
Cette révision du règlement 561/2006 va permettre, sous conditions et exclusivement pour les services occasionnels :
- Fractionnement de la pause de 45 minutes en 2 pauses d’au moins 15 minutes (au lieu des 15 + 30 en vigueur actuellement)
A l’article 7, l’alinéa suivant est inséré après le 2ème alinéa : « Pour un conducteur assurant un service occasionnel de transport de voyageurs, la pause visée au premier alinéa peut également être remplacée par deux pauses d’au moins quinze minutes chacune, réparties au cours de la période de conduite visée au premier alinéa, de manière à se conformer aux dispositions du premier alinéa ».
Cette nouvelle flexibilité vient s’ajouter à l’option actuelle qui consiste à diviser la pause en 15+30 minutes. Elle permet au conducteur de fractionner la pause en n’importe quelle combinaison à condition que la durée minimale de chaque pause fractionnée soit d’au moins 15 minutes et que l’ensemble des deux pauses soit d’au moins 45 minutes.
- Prolongation une ou deux fois du temps de service journalier d’une heure pendant les voyages de plus de 6 jours
A l’article 8, un nouveau paragraphe 2 bis a été inséré, comme suit : « Pour autant que la sécurité routière et les conditions de travail du conducteur ne soient pas compromises, un conducteur assurant un service occasionnel unique de transport de voyageurs d’une durée d’au moins six périodes consécutives de 24 heures peut déroger au paragraphe 2, premier alinéa, en prenant le temps de repos journalier une fois dans un délai maximal de 25 heures après la fin du temps de repos journalier ou hebdomadaire précédent, à condition que la durée de conduite totale accumulée pour ce jour n’ait pas dépassé sept heures.
Dans le respect des mêmes conditions, cette dérogation peut être utilisée deux fois pendant un service occasionnel unique de transport de voyageurs d’une durée d’au moins huit périodes consécutives de 24 heures. Le recours à cette dérogation est sans préjudice de la durée maximale de travail prévue par le droit applicable ».
Ainsi, les conducteurs d’autocars de tourisme effectuant des voyages de 6 jours et plus peuvent bénéficier d’une extension (2 fois pour les voyages de 8 jours ou plus) de l’étalement journalier à 14 ou 16 heures en fonction de la durée du repos normal ou réduit (contre 13/15 aujourd’hui), tout en respectant la durée maximale de temps de travail, et à condition que le temps de conduite total accumulé au cours de cette journée soit inférieur à 7 heures.
La dérogation peut être utilisée à tout moment au cours d’un voyage d’une durée minimale de 6 jours. Elle s’applique à l’équipage unique, mais pas au double équipage.
- Extension de la dérogation des « 12 jours » pour la prise du repos hebdomadaire au transport national
Le règlement étend aux services occasionnels nationaux l’utilisation de la dérogation des « 12 jours » à l’international et permet la possibilité de repousser de 12 jours le repos hebdomadaire.
La compensation doit toujours être prise immédiatement après l’utilisation de la dérogation, soit en combinant le repos hebdomadaire normal après l’utilisation de la dérogation avec un repos hebdomadaire réduit ou normal en guise de compensation.
Pour les contrôles des nouvelles dispositions :
- Extraterritorialité des sanctions en cas d’infraction (applicable au TRV et TRM)
Le texte donne la possibilité aux Etats membres d’infliger des sanctions à une entreprise ou à un conducteur pour des infractions aux règlements 561/2006 (temps de pause et de conduite) et 165/2014 (tachygraphes) lorsque ces infractions sont constatées sur le territoire d’un État membre mais ont été commises sur le territoire d’un autre État membre ou d’un pays tiers.
- Adaptation du tachygraphe pour faire la différence entre les services réguliers et les services occasionnels
Afin de garantir une application et un contrôle uniformes de ces dérogations, la Commission doit proposer dans les 18 mois (au plus tard le 23/11/25) des spécifications techniques appropriées permettant d’enregistrer et de stocker des données sur le tachygraphe concernant le type de service de transport, à savoir régulier ou occasionnel.
Cela pourrait prendre l’ajout d’une nouvelle fonctionnalité au tachygraphe, afin qu’une distinction puisse être faite entre le transport occasionnel et régulier de passagers. Cette fonctionnalité pourrait être similaire à la fonctionnalité « ferry/train ». Elle devrait permettre l’enregistrement sur le tachygraphe et la carte de conducteur, de sorte que le début et la fin du trajet de transport occasionnel concerné soient visibles pour le logiciel d’analyse des contrôleurs.
- Feuille de route.
Afin de faciliter le contrôle de ces dispositions, le texte dispose que la Commission doit évaluer d’ici le 31 décembre 2026, les options en vue de numériser la feuille de route.
Aux fins de contrôles routiers et jusqu’à ce qu’une feuille de route numérique soit disponible, le conducteur doit être en mesure de justifier le recours aux dérogations en conservant à bord du véhicule :
- une feuille de route remplie, contenant les informations requises que l’entreprise de transport est chargée de fournir au conducteur avant chaque voyage
et
- des copies papier ou électroniques de ces feuilles de route couvrant les 28 jours précédents et, à partir du 31 décembre 2024, les 56 jours précédents. Cette dernière obligation cesse de s’appliquer au plus tard lorsque le véhicule utilise un tachygraphe permettant l’enregistrement du type de service de transport de voyageurs (régulier ou occasionnel)
Pour les services nationaux, la feuille de route applicable aux services internationaux peut être utilisée, en indiquant son utilisation pour un service national.
A noter, à la suite des discussions engagées avec les corps de contrôle :
Dans l’état actuel des choses, il est possible de produire des feuilles de route électroniques, sur la base des dispositions nationales existantes.
Cependant, les contrôleurs conseillent d’utiliser plutôt des feuilles de route papier dans un premier temps, jusqu’à ce qu’une opinion commune sur le format de la feuille de route se soit dégagée.
- Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur 20 jours après la publication du règlement, soit le 22 mai 2024.
Nous attendons des précisions complémentaires sur les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.