Pour rappel, les entreprises de 20 salariés et plus doivent effectuer chaque année une déclaration annuelle relative à leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et si l’obligation n’est pas respectée (au moins 6 % de bénéficiaires dans leur effectif), elles doivent régler une contribution annuelle.
Cette déclaration est à réaliser sur la DSN d’avril, le versement de l’éventuelle contribution devant se faire à la même date que la déclaration.
En l’occurrence, cette année, les effectifs nécessaires à l’établissement de la DOETH ont été transmis aux entreprises dès mars et l’Urssaf indique que la DSN d’avril 2024, au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2023 donc, sera exigible le 6 ou le 15 mai.
Attention, à défaut de déclaration l’employeur sera considéré comme ne satisfaisant pas à l’obligation d’emploi et dans ce cas, il sera alors soumis à une contribution forfaitaire majorée fixée à titre provisoire qui lui sera notifié avant la fin de l’année (contribution supplémentaire à verser à l’AGEFIPH).
Pour rappel :
- Toutes les entreprises d’au moins 1 salarié doivent procéder à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) tous les mois via la DNS
- Les entreprises d’au moins 20 salariés sont, en plus, soumis à une déclaration annuelle
- Ainsi pour l’année 2023, la déclaration annuelle sera à réaliser auprès de l’Urssaf sur la DSN d’avril 2024, le 5 ou 15 mai 2024