Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi.
Le bonus-malus sera calculé en fonction du taux de ruptures de contrats de travail observés dans l’entreprise pendant une période donnée, comparé au taux de rupture médian observé dans le secteur d’activité de ladite entreprise.
Rappel du dispositif :
- Fonctionnement du bonus-malus
Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution patronale d’assurance chômage qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation de l’entreprise.
Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim (hors démissions et autres exceptions), suivies d’une inscription à Pôle emploi de votre ancien salarié ou intérimaire, ou intervenues alors qu’il y était déjà inscrit, rapporté à l’effectif moyen annuel de votre entreprise.
Pour la première application du bonus-malus à compter de septembre 2022, ce taux de séparation sera calculé en fonction des séparations constatées dans votre entreprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
Le montant du bonus ou du malus est ensuite calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian de l’ensemble des entreprises du secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %) :
- si le taux de séparation de votre entreprise est inférieur au taux de séparation médian de votre secteur, votre entreprise sera en bonus
- si le taux de séparation de votre entreprise est supérieur au taux de séparation médian de votre secteur, votre entreprise sera en malus
- si le taux de séparation de votre entreprise est égal au taux de séparation médian de votre secteur, votre entreprise appliquera le taux de contribution de référence (4,05 %).
- Les entreprises concernées par le bonus-malus
La modulation de la contribution assurance chômage (bonus-malus) s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus.
Seules les entreprises qui appartiennent à des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur au seuil de 150 % sont concernées.
Un arrêté du 28 juin 2021 liste les secteurs d’activité et les employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus, dont le secteur du transport et entreposage – CCN transports routiers et activités auxiliaires du transport (pour les entreprises de + 11 salariés).
NB : pour la première modulation à compter de septembre 2022, les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (secteur S1 à TRV) seront exclues de l’application du dispositif.
Cela veut dire que le bonus-malus s’appliquera à compter de 2023 pour les entreprises de TRV.
- Le taux de séparation médian du secteur
Le taux de séparation médian d’un secteur d’activité correspond à la médiane des taux de séparation de l’ensemble des entreprises de ce secteur pondérés par leur masse salariale.
Le bonus ou le malus est calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian du secteur d’activité.
Pour la 1ère application du bonus-malus à compter de septembre 2022, le taux de séparation médian de chaque secteur d’activité concerné par le bonus-malus sera communiqué par arrêté en septembre 2022.
La période de référence des données utilisées pour calculer le taux de séparation médian par secteur correspond à la période comprise entre le 1er janvier de l’année N-4 et le 31 décembre de l’année N-2.
- Le taux de séparation de l’entreprise
Le taux de séparation de votre entreprise correspond au ratio entre :
- d’une part, le nombre de fins de contrats de travail et de missions d’intérim (hors démissions et autres exceptions prévues par la règlementation), suivies dans les 3 mois d’une inscription à Pôle emploi de votre ancien salarié ou intérimaire, ou intervenues alors qu’il y était déjà inscrit
- et, d’autre part, l’effectif moyen annuel de votre entreprise.
Ainsi, un taux de séparation de 150 % dans une entreprise de 100 salariés signifie qu’il y a eu 150 fins de contrat de travail qui ont donné lieu à inscription à Pôle emploi.
Pour la première application du bonus-malus à compter de septembre 2022, ce taux de séparation sera calculé en fonction des séparations constatées dans votre entreprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
Les fins de contrat de travail et de missions d’intérim suivantes ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux de séparation servant à déterminer le bonus-malus :
- les démissions
- les fins de contrat d’apprentissage et de professionnalisation
- les fins de contrat d’insertion ou les fins de contrats uniques d’insertion (CUI) ;
- les fins de mission d’intérim concernant des travailleurs intérimaires en CDI intérimaire, des travailleurs intérimaires employés par une entreprise de travail temporaire d’insertion, des travailleurs intérimaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ou des travailleurs intérimaires employés par une entreprise adaptée de travail temporaire.
Toutes les autres fins de contrat de travail et de missions d’intérim, quel que soit le type de contrat ou le motif de rupture, sont prises en compte dans le calcul du bonus-malus, si elles sont suivies dans les 3 mois d’une inscription à Pôle emploi de votre ancien salarié ou intérimaire, ou si elles sont intervenues alors qu’il y était déjà inscrit.
Pour la première application du bonus-malus à compter de septembre 2022, l’information sur le nombre d’inscriptions de vos ex-salariés ou intérimaires à Pôle emploi vous sera communiquée en août 2022 en même temps que la notification de votre taux de séparation et de votre taux de contribution modulé.
La liste de vos ex-salariés ou intérimaires qui se sont inscrits à Pôle emploi sera quant à elle disponible sur demande auprès de votre URSSAF.
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En résumé :
Les choix de recrutement et de séparation des salariés sont donc pris en compte pour le calcul des cotisations depuis le 1er juillet 2021.
La 1ère modulation des cotisations chômage, entre 3 % et 5,05 % en fonction du bonus ou du malus de l’entreprise, sera appliquer à compter du 1er septembre 2022
- Quelques alternatives aux contrats courts pour réduire son taux de contribution :
- Allonger la durée des contrats de travail et réduire le nombre de fins de CDD et des missions d’intérim
- Demander aux entreprises de travail temporaire la mise à disposition de salariés en CDI intérimaire
- Rejoindre un groupement d’employeurs (GE ou GEIQ) afin de bénéficier de la mise à disposition de salariés par le groupement
- Augmenter la durée du travail des salariés déjà présents dans l’entreprise
- Utiliser les dispositifs d’aménagement du temps de travail pour adapter le rythme de travail des salariés aux variations de l’activité (accord d’entreprise)
Le ministère du travail vient de lancer un simulateur afin de permettre aux entreprises d’anticiper le taux de contribution d’assurance chômage modulé par le bonus-malus : ici
(il s’agit d’un outil indicatif car le taux de contribution modulé réel sera calculé et notifié aux entreprises concernées en août 2022)