La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publié hier au JO.
Cette loi transcrit l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020.
Synthèse des principales mesures :
Mesures | Date d’application |
Les services de santé au travail (SST) sont renommés en services de prévention et de santé au travail (SPST) | 31 mars 2022 |
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est renforcé :
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Obligation de dépôt dématérialisé du DUERP :
Au 1er juillet 2023 pour les entreprises = ou > 150 salariés A une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1er juillet 2024, pour les entreprises < 150 salariés 31 mars 2022 pour les autres mesures |
Le passeport de prévention recensant l’ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail est mis en place | 1er octobre 2022 au plus tard |
Les missions des SPST sont étendues :
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31 mars 2022 |
Des règles relatives au contrôle de la conformité des équipements de travail et de protection sont mises en place | 31 mars 2022 |
Les règles de fonctionnement du SPST sont précisées :
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31 mars 2022 |
Les règles de cotisations et de tarification des SPST sont précisées :
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31 mars 2022 |
Le médecin du travail peut accéder au dossier médical partagé (DMP) | 31 mars 2022 |
Une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle est mise en place dans les SPST | 31 mars 2022 |
Un partage d’informations est mis en place entre les organismes d’assurance maladie et les SPST afin d’améliorer l’accompagnement des travailleurs exposés à un risque de désinsertion professionnelle | 1er janvier 2024 |
Le recours à la télémédecine dans les SPST est développé :
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31 mars 2022 |
Une visite de mi-carrière est mise en place au 45ème anniversaire du travailleur (examen propre ou organisé avec une autre visite) | 31 mars 2022 |
Les SPST étendent et améliorent le suivi des travailleurs intérimaires, des sous-traitants, des indépendants et des chefs d’entreprises | 31 mars 2022 |
En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé | 31 mars 2022 |
Un rendez-vous avec l’employeur est mis en place :
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31 mars 2022 |
La formation en santé, sécurité et conditions de travail est renforcée :
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31 mars 2022 |
La plupart de ces dispositions entreront en vigueur à compter du 31 mars 2022.